DROITS D’AUTEUR : utilisation d’oeuvres originales

L’utilisation du numérique confronte enseignants et élèves à la question complexe du respect de la propriété intellectuelle.
Nous sommes concernés par le droit d’auteur à chaque fois que nous utilisons pour la classe ou pour une publication (site Internet, affichage dans l’école) un texte, une image, de la musique protégés pour lesquels nous ne disposons pas d’une autorisation des ayants-droit.

 

 

Principes :

Un texte, une image, une vidéo, un son a forcément un auteur. Le droit d’utiliser l’une de ces oeuvres est donc limité et protégé par la loi durant une durée déterminée.

L’utilisation de ces oeuvres en classe pour publication (illustration musicale d’un film, publication d’images sur un site internet…) n’est pas couverte par le protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche appelé également exception pédagogique. (voir la page sur l’exception pédagogique)

 

Les textes (extraits)

Le droit d’auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.

Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.)

1 – Deux types de droits

Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts.

Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération.
Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.

2 – Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d’auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).

3 – La durée de protection

Selon l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.
Ainsi, pour un auteur mort le 1er juin 2010 (le délai court à partir du 1er janvier 2011), l’œuvre ne tombera donc dans le domaine public que le 1er janvier 2081.

Toutefois, en ce qui concerne :
Les œuvres de collaboration : L’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (CPI, art. L. 123-2).
Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes : La protection est de soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve notamment par le dépôt légal (CPI, art. L. 123-3).
Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (soixante-dix ans) : La durée est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication (CPI, art. L. 123-4).

 

Quelques conseils

Lors de l’utilisation d’une oeuvre originale en vue de publication (sur Internet, dans un journal, sur un CD/DVD), utilisez au maximum des oeuvres libres de droits.

Une oeuvre n’est plus protégée si son auteur est généralement décédé depuis plus de 70 ans. Dans ce cas, pas d’autorisation à demander

Vous devez toujours citer le nom de l’auteur de l’oeuvre.

Si vous voulez utiliser une oeuvre protégée, vous devez demander une autorisation à l’auteur ou à ses ayants droit .

La musique est protégée par le droit d’auteur mais également par un droit voisin : le droit d’interprétation. Les droits d’interprétations durent 50 ans après la première interprétation de l’oeuvre.
Ainsi, l’exploitation, la reproduction ou la représentation d’une oeuvre sont interdites (sauf autorisation) pendant une période qui se termine 70 ans après la mort de l’auteur.
Les droits d’interprétations durent quant à eux 50 ans après la première interprétation de l’oeuvre.
Ainsi, une oeuvre de Mozart enregistrée en 1985 ne pourra être utilisée dans votre film d’animation (droit d’interprétation).

 

Questions fréquentes sur le droit d’auteur.

Je veux sonoriser un film d’animation avec un extrait de la flute enchantée de Mozart, ai-je le droit ?
Effectivement, Mozart est bien décédé depuis plus de 70 ans cependant si vous utilisez un enregistrement, vous devez tenir compte du droit d’inteprétation et vérifier que la première interprétation date bien de plus de 50 ans.

Si je ne peux pas utiliser une oeuvre complète, ai-je le droit d’en utiliser un court extrait ?
Souvent lorsqu’on parle du droit d’auteur, on pense à une exception sur de courtes citations. Pour information, cette exception pédagogique n’est applicable qu’à de courts extraits (texte (10 à 15 lignes), musique (30 secondes), vidéo (6 minutes)) dans le cadre d’une séquence pédagogique.

J’ai étudié un album en classe et je veux placer l’image de la première de couverture à la fois en classe et sur un article du site Internet de l’école. En ai-je le droit ?
Dans la cadre de la classe, et du protocole sur l’exception pédagogique, je peux utiliser l’image de la couverture lors d’une séance pédagogique par contre je n’ai pas le droit de publier cette image sans l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droit.

La classe a pour projet de publier un florilège de poésies. A-t-on le droit ?
Oui, si l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans (attention, s’il s’agit d’une traduction,le traducteur bénéficie de droits au même titre qu’un auteur et pour la même durée). Les pastiches « à la manière de… » sont autorisés : lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

Au cours d’une visite, nous avons photographié des monuments. Ai-je le droit de publier les photos ?
Concernant les monuments historiques, si l’architecte est décédé depuis plus de 70 ans, le droit d’auteur tombe dans le domaine public. Attention cependant, si la photo est prise de nuit, l’éclairage du monument peut être protégé.
Ainsi, une photographie de la Tour Eiffel prise de jour peut être publiée mais pas une photographie prise de nuit !
Un élève de la classe veut illustrer son texte d’une photo de son idole. A-t-on le droit de la publier sur le site de l’école ?
Non, toute personne, connue ou inconnue, possède un droit absolu de s’opposer à l’utilisation de son image.
Je demande à mes élèves d’effectuer une recherche d’images pour illustrer un de leur récit publié sur Internet. Suis-je dans la légalité ?
Non, les images présentes sur Internet ne sont pas toutes libres de droits. Il faut donc l’autorisation du photographe pour les copier et les publier à son tour.
La chorale de la classe a interprété « le vélo » de Bénabar. Peut-on diffuser cet enregistrement (sur CD, vidéo, site web…) ?
Non, vous ne pouvez pas publier cet enregistrement sans une déclaration et le paiement de droits auprès de la SACEM. Vous ne pouvez les utiliser sur un support numérique ou sur votre site, même à titre gratuit, c’est-à-dire sans même en tirer de rémunération, et ce quelle que soit la durée de l’extrait, sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation de la société de gestion (SACEM ou SESAM selon le cas).
Les chants traditionnels tombés dans le domaine public sont eux libres de droit.
Attention ! Même si l’auteur compositeur est ancien, il faut tenir compte du droit d’interprétation (voir plus haut).

Téléchargements :

Télécharger la fiche : Trouver des images sur Internet en respectant les droits d’auteurs. 

Quelques liens

Ministère de la culture : http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protection.htm

Savoirs CDI : le point de vue du juriste à destination des professeurs documentalistes :
http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste.html

Cours de l’université Lyon 1 relatif à la législation :
http://spiralconnect.univ-lyon1.fr/webapp/website/website.html?id=1260098&read=true&pageId=5

Portail Eduscol – Internet Responsable
http://eduscol.education.fr/internet-responsable/

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