L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE

Depuis mars 2006, le Ministère de l’Éducation nationale a signé des accords avec les syndicats d’éditeurs,  ils autorisent et limitent certains usages d’oeuvres protégées par les enseignants à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Principes :

Le droit d’auteur confère à son titulaire le droit d’autoriser ou d’interdire toute représentation ou reproduction d’une œuvre ou d’un objet protégé.
L’exception pédagogique, ou plus exactement « l’exception à des fins d’enseignement et de recherche » permet à l’utilisateur d’effectuer des représentations ou des reproductions sans l’accord de l’auteur.

Les textes (extraits)

De nombreux accords se sont succédés.
Valables pour une période déterminée de quelques années, ils sont donc en constante évolution.

Pour l’année 2012-2013, voici les accords actuellement en cours : (les couleurs des textes officiels correspondent aux couleurs dans le tableau récapitulatif)

Accord relatif à la musique et à l’image animée : BOEN n°5 du 4 février 2010

Accord sur l’utilisation de l’écrit : BOEN n° 16 du 19 avril 2012 : Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Droit à la reprographie : Accord cadre 2011-2013 : circulaire n°2012-006, BOEN n°3 du 19 janvier 2012

Définition du cadre d’utilisation :
« finalité d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche » s’entend de l’utilisation d’une œuvre ou d’un extrait d’œuvre uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche.

 

Tableaux récapitulatifs

 Pour connaître les œuvres couvertes par l’accord du 1er février 2012, consulter la base de données disponible à l’adresse :  http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php

Attention, ce tableau ne tient pas compte des droit de publication sur l’Intranet ou l’Extranet de l’établissement. Pour en savoir plus, utiliser le tableau officiel du BOEN du 19 avril disponible ici : http://cache.media.education.gouv.fr/file/16/16/0/propriete_intellectuelle_213160.pdf

 

Quelques conseils :

Privilégiez l’utilisation de documents libres de droits pour vos créations multimédias (site Internet, CD/DVD, vidéos, Didapage…), vous trouvez des liens dans la rubrique « des ressources libres de droits ».

Si vous voulez utiliser un document qui n’est pas libre de droits en vue d’une publication sur Internet par exemple, vous devez demander l’autorisation à l’auteur, l’éditeur ou aux ayants droits. Attention, cette opération peut prendre énormément de temps… (Pensez y à l’avance si vous voulez utiliser une musique protégée pour phot’animer par exemple).

Concernant les images, la projection en classe est possible uniquement pour les oeuvres des arts visuels visés par l’accord sur l’exception pédagogique (il convient alors de vérifier la présence de l’oeuvre dans la base de données du CFC à l’adresse http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens _num_rep.php.)
Aucune autre utilisation d’une image protégée n’est possible : pas de publication sur le site Internet d’image qui ne soit libre de droits.

Questions fréquentes sur le droit d’auteur.

Je veux distribuer à mes élèves un album entier de littérature de jeunesse en le photocopiant.
Vous n’avez le droit de distribuer des photocopies aux élèves que dans le cadre du droit à la reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les établissements d’enseignement du premier degré (40 photocopies par an et par élève). 

Je veux donner à mes élèves l’intégralité du texte d’un album de littérature de jeunesse en tapant le texte à l’aide d’un traitement de texte. En ai-je le droit ?
Non, vous pouvez lire le texte intégral à votre classe ou le projeter collectivement (vidéoprojecteur, TNI…) mais pas le distribuer à vos élèves. Vous pouvez uniquement distribuer un extrait dans les limites déterminées dans le tableau ci-dessus ou utiliser votre droit à la reprographie.

Dans le cadre de l’exception pédagogique, puis-je placer sur le site Internet de l’école une image de la couverture du livre que nous sommes en train d’étudier ?
Non, l’exception pédagogique n’est valable que pour du texte et n’est pas valable pour une mise en ligne sur Internet (uniquement Intranet et Extranet, sous condition).

Je veux utliser l’image de la couverture du livre que nous sommes en train de lire pour illustrer un article sur Internet.
Vous ne pouvez pas copier cette image et la publier en ligne sans en demander l’autorisation. (lire l’article dans savoir CDI)

 

Téléchargements :

Le tableau récapitulatif droit d’auteur et exception pédagogique au format pdf.

Le tableau récapitulatif officiel du BOEN du 19 avril 2012 disponible ici : http://cache.media.education.gouv.fr/file/16/16/0/propriete_intellectuelle_213160.pdf

 

Quelques liens :

http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371

http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur

Portail Eduscol – Internet Responsable
http://eduscol.education.fr/internet-responsable/

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